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Conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur l’entière adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous. Aucune  dérogation n’est accordée sans l ‘accord préalable et écrit de CI IMPORT. Les conditions générales d’achat du client ne sont opposables à CI IMPORT que si elles ont été acceptées par écrit par cette dernière. En cas de contradiction entre les conditions générales d'achat ainsi acceptées et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent.

1. Offres : Les dimensions, caractéristiques et autres éléments concernant les marchandises proposées à l'achat reprises dans les catalogues, annonces, sites Web, illustrations, offres et tarifs ne sont communiqués qu'à titre indicatif. Ces éléments ne seront obligatoires que pour autant que et dans la mesure où un contrat écrit entre les parties y renvoie expressément.

2. Prix : Les prix sont fixés en EURO ou dans la devise du pays de destination. Si des coûts ayant une influence sur le prix augmentent du fait de circonstances indépendantes de la volonté de CI IMPORT, CI IMPORT aura le droit de facturer à l’acheteur une augmentation de prix proportionnelle moyennant simple notification.

3. Garanties : La responsabilité des marchandises vendues cesse après acceptation des marchandises par l’acheteur.

 4. Livraison : Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et n'engagent pas CI IMPORT, sauf accord contraire écrit.

5. Consigne : Les livraisons sont effectuées dans des chariots danois officiels au label valable sauf convention contraire expresse.

Lors de chaque livraison le client veillera à ce que l'on procède immédiatement à l'échange de la Consigne à l'endroit et au moment de la livraison.

6. Réclamations : En cas de dommages survenus durant le transport ou en cas de défaut, le client exercera immédiatement après l'arrivée des marchandises son recours contre le transporteur en mentionnant dommages ou défauts en détail sur le document CMR. Les réclamations pour dégâts ou vices apparents doivent, à peine de non-recevabilité, être également indiquées par le client sur le document CMR et être dénoncées à Floréac par lettre recommandée, fax ou e-mail et cela au plus tard deux jours calendrier après la livraison des marchandises. Les réclamations pour vices cachés doivent, à peine de non-recevabilité, être dénoncées à CI IMPORT par le client par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant la réception des marchandises.

En cas de réclamation recevable et fondée concernant des défauts aux marchandises livrées formulée dans les délais indiqués ci-dessus, CI IMPORT peut être tenue tout au plus à une indemnité égale au prix des marchandises concernées. CI IMPORT ne peut être tenue à aucune autre indemnisation quelconque, ni ne peut se voir infliger aucune autre sanction quelconque. Toute réclamation doit être étayée par des éléments de preuve, par exemple sous la forme de photographies. Toute responsabilité de CI IMPORT pour dommages économiques ou autres dommages indirects (en ce compris le dommage pour perte de bénéfice) est expressément exclue, sauf accord explicite contraire entre parties.

7. Paiement : À défaut d'accord exprès le paiement se fera au plus tard 30 jours date de facture, net sans escompte. L'introduction de réclamations ne donne pas à l'acheteur le droit de différer le paiement des marchandises. En cas de retard de paiement il est dû d’office et sans mise en demeure, un intérêt de retard de paiement légal de 7% au dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne, conforme la directive européenne relative à la lutte contre les délais de paiement en vigueur en France depuis le 7 août 2002. Si l'acheteur reste en défaut de payer la facture à l'échéance de manière injustifiée, le montant restant encore dû sera majoré de 10 % à titre d'indemnité avec un minimum de 125 EURO. Tous les frais de recouvrement sont à charge de l'acheteur.